CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet

Com Vitro dispose d’un savoir-faire reconnu dans l’activité des agences de communication visuelle et numérique, la pose et/ou la fourniture d’impression numérique grand format, de vitrophanie, signalétique, marquage véhicule, films spéciaux, films LCD, ci-après dénommés « services » ou « produits ».

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de COM VITRO et de ses Clients dans la vente des services et produits.
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société COM VITRO (« le Fournisseur »), domiciliée au 13 H boulevard de la résistance, 95100 ARGENTEUIL, fournit aux à ses Clients, des personnes physiques ou morales, (« les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les Services ou Produits.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Article 2 – Généralités

2.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes de nos offres de services ou fourniture de produits, sauf accord dérogatoire exprès et préalable à la commande, convenu par écrit entre les parties.

En conséquence, la passation d’une commande par un Client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de COM VITRO.

2.2. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 3 – Commandes, devis et BAT

3.1 Le Client adresse, par écrit au Fournissseur, le détail de la prestation souhaitée (nature, date d’exécution, quantités,…), à partir duquel le Fournissseur établit un devis valable un (1) mois à compter de son émission, adressé au Client avec les présentes Conditions Générales de Vente.

La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à réception :
– du devis daté, signé, et comportant le « bon pour accord » du client, accompagné de l’acceptation des Conditions Générales (datées et signées) jointes au devis.
– et soit :
– d’un acompte de 50% du total TTC du devis à la commande (signature du devis et des CGV) pour toute commande d’un montant supérieur à 500€ HT, et les 50% restant à la livraison du chantier ;
– du règlement 100 % du total TTC du devis à la commande (signature du devis et des CGV) pour toute commande d’un montant égal ou inférieur à 500€ HT.

3.2 Postérieurement, aucune annulation ou demande de modification ne sera prise en compte, sauf acceptation préalable et écrite de la Société. Ce devis, qui servira de base de facturation au Fournisseur, mentionnera notamment la nature des Prestations, leurs dates d’exécution, les quantités demandées et toute autre indication en fonction des spécificités exprimées par le Client.

Le Fournisseur se réserve expressément le droit de refuser d’établir un devis.
Le Fournisseur se réserve le droit, même en cours d’exécution d’une commande, d’exiger une garantie pour la bonne exécution de ses engagements.

3.3 Une fois le devis et les Conditions Générales de Vente validés et signés et l’acompte versé, le Fournisseur établit un Bon À Tirer (BAT) pour validation par le Client. Le Bon à tirer est une simulation de la réalisation finale. Le client reçoit, sous format PDF une version achevée de son support selon sa commande initiale et les éléments finalisés. Pour être validé, le BAT doit être renvoyé au Fournisseur daté, signé, et comporter le « bon pour accord » du Client. Toutes demandes de modifications se fait par retour de mail écrit en détaillant les modifications à apporter. Une seconde version du BAT sera envoyée pour validation du BAT, et ainsi de suite jusqu’à validation du BAT par le client. Au-delà de l’envoie d’une cinquième version du BAT, toute demande de modification apportée par le Client fera l’objet d’un forfait PAO supplémentaire de 120€ HT. La validation du BAT par le Client est définitive dégage la responsabilité du Fournisseur en cas d’erreurs typographiques (fautes de frappe, fautes d’orthographe) ou omissions.
Pour les prestations de ne nécessitant pas de BAT (pose de film sur une surface pleine ou des vitrages pleins tel que film dépoli, film opaque, film teinté masse, film design, film solaire, film anti-UV, film miroir, film LCD), l’accord sur le devis établi par le Fournisseur est suffisant et ne nécessite pas la remise d’un BAT préalablement à l’exécution des Prestations, et les travaux du Fournisseur sont réputés à réaliser par la Société dans les conditions habituelles et sans exigence de colorimétrie et de qualité particulière.

Dans ces deux cas, la Société ne peut être tenue responsable d’une mauvaise constitution de fichier (mauvais paramétrage, séparation de couleur non conforme, polices de caractères incompatibles, non standard ou modifiées).

Article 4 – Prix et conditions de paiement

4.1 Prix : Les prix sont stipulés hors taxes et en Euros. Ils sont revus en fonction des travaux supplémentaires, des corrections d’auteur et de l’augmentation des coûts induits. Tous les autres frais externes seront refacturés. Toute commande du Client vaut acceptation du prix.

4.2 Mode de paiement : Les règlements se font par virement bancaire (les coordonnées bancaires vous sont communiquées dans le pied de page des devis et factures) ou par chèque à l’ordre de COM VITRO.

4.3 Calendrier de fabrication : Le Fournisseur établit un calendrier, qui pourra être modifié par le Fournisseur en cas de force majeure. Toute modification causée par le retard dans la remise des éléments de travail au Fournisseur ou dans le retour de bons à tirer, peut entraîner une désorganisation des programmes d’exécution et de leur réalisation, pouvant nuire à la qualité du produit fini et justifiant un supplément de facturation.

4.4 Paiement : Sauf stipulations contraires, les factures sont payables trente (30) jours après leur date d’émission. Un acompte de 50% est demandé à la prise de commande. Pour chaque opération, le Fournisseur établit une facture globale au terme des travaux. Si une partie de la livraison est défectueuse, la partie conforme doit être réglée dans les conditions initialement prévues. Aucun escompte ne pourra être accordé pour paiement anticipé.

4.5 Retard de paiement : Passé la date d’échéance, le Client sera redevable de plein droit d’une indemnité de retard calculée au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, depuis la date d’exigibilité (c’est-à-dire dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture jusqu’à la date de paiement effectif. Il devra également verser une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, étant entendu que l’indemnité forfaitaire précitée n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Fournisseur aux fins de recouvrement de ses factures, par voie judiciaire ou par tout autre moyen.

4.6 Facturation des travaux sans suite : toutes dépenses et tous travaux auxquels il n’est pas donné suite à la demande du Client sont facturés au Client.
4.7 Droit de rétention – réserve de propriété : Le Fournisseur bénéficie d’un droit de rétention sur toutes matières premières, éléments de fabrication, marchandises…fournis par le Client pour l’exécution d’une Prestation, et se réserve la propriété de tous les travaux remis au Client et ce, jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts, ainsi que tous frais et accessoires. Tout acompte versé au Fournisseur restera acquis à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute action ou droit que le Fournisseur est en droit d’intenter à l’encontre du Client.

4.8 Suspension des prestations : Après mise en demeure demeurée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours, si le défaut de paiement de la part du Client persiste, les prestations sont suspendues.

Article 5 – Délais d’intervention

Les délais fixés par le Fournisseur sont indicatifs et un retard ne saurait constituer une cause de rupture du contrat, ni motiver un refus total ou partiel de la livraison ou du paiement de la facture, ni donner lieu à aucune retenue ou indemnité forfaitaire au profit du Client. Tout retard ne pourra donner lieu qu’à la seule indemnisation du préjudice réellement subi et préalablement démontré par le Client, à l’exclusion de toute pénalité forfaitaire et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par l’assureur du Fournisseur. Les délais acceptés par le Fournisseur sont de plein droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle du Fournisseur et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure, telle que définie sous l’article « Force majeure » ci-après.

Article 6 – Prise de mesures

6.1 Les mesures sont prises par le Client et transmises au Fournisseur par écrit lors de la demande de prestations initiales. En cas de transmission de mesures inexactes induisant des défauts lors de la pose du media, la responsabilité du Fournisseur n’est pas engagée et seul le Client sera seul tenu responsable. Toute demande de dépose et de pose de nouveau media dans les bonnes mesures sera facturé au Client comme travaux supplémentaires.

6.2 En cas d’impossibilité de prises de mesures par le Client, le Client pourra faire une demande de prise de mesures par Fournisseur, sous conditions de disponibilités et d’éloignement géographique du site. Un déplacement sera facturé par le Fournisseur si l’éloignement géographique excède 10 km.

Article 7 – Transfert de données

Tout fichier numérique transmis au Fournisseur doit faire l’objet d’une sauvegarde et être exempt d’erreur et/ou virus, ce que le Client garantit au Fournisseur. Le Fournisseur n’est pas responsable des Erreurs contenues dans le fichier transmis par le Client ou par son créatif (graphiste, agence,…) et s’engage à indemniser le Fournisseur et réparer les dommages qui pourrait résulter de présence d’une ou plusieurs Erreurs, notamment au regard des frais encourus pour l’élimination de l’Erreur et procéder au rétablissement des données et programmes endommagés. Lorsque le Fournisseur est maître d’œuvre de la saisie et de tout ou partie de la composition, elle le fait selon les règles typographiques.

Il est également convenu que la responsabilité du Fournisseur ne saurait être recherchée en cas de défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversion de texte dans la mesure où ces défauts sont présents dans le fichier du Client.

Article 8 – Condition de pose

8.1 Nos chiffrages prennent en compte la nature du travail à exécuter, le temps de trajet, le temps de pose ainsi que le nombre de technicien mis à disposition.

Les tarifs varient selon les heures d’intervention (heure de jour ou de nuit) et si celle-ci s’effectue en semaine ou le week-end.
Nous facturons à l’heure tout supplément.
Aucun changement budgétaire vous sera réclamé par le Fournisseur pour un travail effectué sur un temps inférieur ou supérieur annoncé au devis, sauf si le travail à effectuer ne correspond pas à la demande initiale.
Les temps perdus vous seront signalés en temps réel par nos techniciens et entraineront un supplément en cas de dépassement du forfait initial (attente de colis, attente d’une personne responsable sur place (RDV), fermeture du site non signalée, chantier non prêt à recevoir la pose, …).
Les annulations de BDC seront facturées à 50% moins de 48h avant le chantier.
Les annulations de BDC seront facturées à 100% moins de 24h avant le chantier.

8.2 Afin de vous garantir la meilleure qualité d’exécution de nos services, aucun autre corps de métier de doit être présent sur le chantier afin d’éviter la présence de poussières ou d’autres particules sous les adhésifs.

Marquage de véhicule : Avant toutes poses de marquage, la carrosserie du véhicule doit être lavée par vos soins en station de lavage automobile. Pour tous véhicules non lavés, l’intervention pourra être refusé ou un lavage supplémentaire d’un montant de 120 € HT facturé.

Article 9 – Marchandises

9.1 Assurances et garanties : Sauf stipulation contraire, le Client doit conserver l’original de tous les éléments fournis au Fournisseur et assurer ses marchandises et objets en tous états qui restent sous sa responsabilité sauf faute lourde du Fournisseur.
9.2 Enlèvement des éléments de fabrication : Les documents et éléments de fabrication appartenant au Client doivent être assurés conformément à l’article 6.1. Ils doivent être repris à la diligence de celui-ci dès le paiement effectif du travail pour lequel ils ont été utilisés. Sauf stipulation contraire, le Fournisseur n’est pas tenue de conserver ces éléments au-delà d’un (1) mois après fabrication, ni de restituer les éléments numériques. Passé le délai d’un (1) mois après une mise en demeure, le Fournisseur pourra détruire ces éléments ou les retourner, aux frais du Client, sauf convention de stockage.

9.3 Modalités de stockage de la marchandise, Retours : Une convention écrite fixe éventuellement les prix du stockage. A défaut, le stockage de la marchandise sera dû par le Client en référence au prix moyen de location du mètre carré d’entrepôt dans la région du Fournisseur. Le Client doit reprendre les marchandises dans le mois suivant le paiement effectif du travail ou sa mise à disposition. A défaut, après mise en demeure par LRAR d’avoir à faire le nécessaire dans le délai d’un (1) mois, le Fournisseur pourra détruire lesdites marchandises ou les retourner aux frais du Client.

Article 10 – Mise à disposition et Livraison

L’ouvrage est réputé mis à disposition du Client en fin de production et à la date spécifiée sur le devis. La mise à disposition est confirmée par le Fournisseur par mail ou téléphone et les marchandises doivent faire l’objet d’un enlèvement par le Client dès leur mise à disposition. Jusqu’à cet enlèvement, les marchandises sont conservées selon les modalités de l’article 6, aux risques du Client, dans les ateliers du Fournisseur ou de ses sous-traitants. S’il est convenu expressément que le Fournisseur assure la livraison ou l’enlèvement des marchandises au lieu indiqué, elle le fait aux frais du Client, qui devra vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le transporteur.

Si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le transporteur. Si des marchandises sont manquantes ou endommagées ou pour tout autre motif, le Client doit : (i) établir immédiatement et de façon certaine sur le bordereau de transport, la nature et l’importance du dommage constaté au moment de la réception et (ii) confirmer au transporteur dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la livraison, la protestation motivée par lettre recommandée exigée à peine de forclusion par l’article L . 1 3 3 – 3 du Code de commerce. Ces deux conditions sont l’une et l’autre absolument nécessaires à la mise en oeuvre de la responsabilité du transporteur. En cas de non-respect de cette procédure, les conséquences éventuelles seraient à la charge du seul destinataire. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations portant sur les vices apparents, les manquants ou sur la non-conformité des marchandises livrées, doivent être à peine de forclusion formulées par écrit et notifiées à la Société, par email confirmé par courrier dans les trois (3) jours suivant la réception des marchandises. La Société se réserve le droit de refuser de tenir compte des réclamations qui lui parviendraient après ce délai.

Lorsque le Fournisseur règle le prix du transport, elle le fait en l’acquit du Client et peut facturer cette avance sans modifier par là sa qualité d’intermédiaire non rémunéré. Il appartient au Client d’assurer les marchandises dont il demande livraison. La mise à disposition des quantités commandées est soumise à l’aléa de fabrication, ce que le Client accepte. Le Client accepte les tolérances ci-dessous. Pour un tirage de 100001 exemplaires et plus : +/- 2%;

100000 exemplaires et moins : +/- 2,5%; 50000 exemplaires et moins : +/- 3.5%; 35000 exemplaires et moins : +/- 4.5 %; 25000 exemplaires et moins : +/- 5.5%; 20000 exemplaires et moins : +/- 6.5%; 10000 exemplaires et moins : +/- 8%; 2000 exemplaires et moins : +/- 10%.Dans les limites de ces pourcentages, la Société facture les quantités effectivement livrées. Le papier des exemplaires livrés en plus sera payé par le Client si celui-ci le fournit. L’impression de ce papier est évaluée au prix des exemplaires supplémentaires.

Article 11 – Apparence

Couleurs : Une différence de couleurs minime entre le fichier affiché à l’écran et le produit imprimé ne peut être considérée comme un défaut. Tout fichier ne respectant pas le mode colorimétrique indiqué dans les spécifications techniques du vendeur ne pourra faire l’objet d’une réclamation concernant la colorimétrie.

Il est convenu également qu’une différence de dimensions (+/-5%) entre le fichier et le produit imprimé ne peut être considérée comme un défaut.

Bulle d’air : Après une pose de film ou d’adhésif, l’apparition de bulles d’air peut se produire pendant le processus de séchage, notamment lorsque la différence de température intérieur / extérieur est grande. Ces « bulles de séchage » disparaitront après 4 à 5 semaines.

Le Fournisseur n’est pas responsable des défauts d’apparences ou des détériorations causées après notre intervention par un tiers. Toutes demandes de nouvelles interventions seront facturées.

En cas de fournitures des matières par le client, le Fournisseur ne pourra être tenus responsables des défauts d’apparences éventuelles post-pose.

Article 12 – Force majeur

12.1. Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement ni prévoir, ni éviter ou surmonter ; et dont la survenance rend impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment expressément assimilés à des cas de force majeure déchargeant le Fournisseur de son obligation d’exécution de ses services ou de mise à disposition ou livraison de ses produits : l’humidité et les conditions météorologiques (rendant impossible la pose d’adhésif, d’enseigne ou de signalétique tel que pluie, neige, grand froid, …) l’incendie, l’inondation, les grèves de production ou de transport, y compris de toute partie de son personnel, les pénuries de matière première, d’énergie et de moyens de transport, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les pandémies restreignant la liberté de circuler et l’ouverture des entreprises ou commerces.
12.2. Dans de telles circonstances, l’exécution de toute commande sera suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours, le contrat de vente conclu entre le Fournisseur et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts et le Fournisseur restituera au Client les acomptes versés au titre de ce contrat de vente.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec AR dénonçant ledit contrat de vente.

Article 13 – Réserve de Propriété

13.1. Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à leur complet paiement par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite. Nonobstant la réserve de propriété, les risques sont transférés à l’acquéreur dès la livraison.

13.2. Au cas où les produits seraient revendus, le Client s’engage à céder au Fournisseur le prix de revente, à titre de garantie du paiement des produits et le Fournisseur pourra réclamer paiement directement au sous-acquéreur.

13.3. En cas de non-paiement par le Client à l’échéance, le Fournisseur pourra revendiquer les produits aux frais et risques du Client. Il en sera de même en cas de cessation des paiements du Client. En outre, elle pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des produits impayés, détenus par le Client. Tout acompte antérieurement payé restera acquis à le Fournisseur à titre de clause pénale.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et notices qui ne peuvent être communiqués sans son autorisation écrite.

Article 15 – Résiliation

En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations et notamment celle de payer le prix à l’échéance, le Fournisseur pourra le mettre en demeure par LRAR de réparer ce manquement, dans un délai de quinze (15) jours, en même temps qu’elle suspendra ses prestations. Si le Client ne remédie pas à sa défaillance dans ce délai, la résiliation de plein droit de la commande sera notifiée par LRAR, et prendra effet à la date de réception de la lettre, la totalité des sommes dues devenant alors exigible. Tous les frais engagés par le Fournisseur seront facturés ainsi que toutes les prestations effectivement réalisées.

Article 16 – Responsabilité

Toute réclamation doit être notifiée par LRAR, dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison, ou l’enlèvement par le Client. Le Fournisseur est soumis à une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée que pour faute prouvée. Elle en est exonérée lorsque le Client a approuvé les étapes de validation des prestations commandées. Le Client fait son affaire personnelle du rédactionnel et de la validation juridique de toutes les opérations exécutées dans le cadre de la commande et de toute démarche à entreprendre, autorisations ou déclarations à effectuer, notamment auprès de la CNIL. En tout état de cause, quel que soit le fondement de la responsabilité du Fournisseur, les dommages et intérêts et toutes réparations ne pourront excéder le montant des travaux réalisés par le Fournisseur.

Article 17 – Sous-traitance

La Société est autorisée à recourir à la sous-traitance pour l’exécution des prestations qui lui ont été confiées par le Client et demeure responsable dans les limites de l’article 12 envers le Client de ses propres travaux et de ceux de ses sous-traitants.

Article 18 – Clause de confidentialité

Sauf autorisation contraire, les parties et leurs salariés s’engagent à ne pas divulguer à des tiers des informations confidentielles obtenues ou produites dans le cadre de leurs relations. Le Fournisseur est autorisé à citer le Client dans ses références commerciales, sur tout support d’information promotionnelle.

Article 19 – Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement réalisé par le Fournisseur. Elles sont indispensables au traitement de la commande. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes.

Le responsable du traitement des données est le Responsable RGPD. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, notamment transport, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. En dehors de ces cas-là, les données ne sont jamais vendues, commercialisées ou louées à des tiers.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale du siège social de la société COM VITRO (13 H boulevard de la Résistance, 95100 ARGENTEUIL) ou par email : contact@comvitro.fr

En cas de réclamation, le Client peut adresser sa demande auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 20 – Contestation commerciale

Toute contestation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec la Société, de quelque nature qu’elle soit, concernant l’année n, devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois, suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée par le Client et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et dès lors strictement irrecevable. Les contestations de la part du Fournisseur sont soumises à la durée de prescription légale applicable.

Article 21 – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la Loi Française.
En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. A défaut, le litige est porté devant le Tribunal de Commerce de Pontoise, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.