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Mentions Obligatoires sur vos flyers et supports imprimés : ce qu’il faut savoir

 
De nos jours, avec la massification des logiciels de retouches d’images et de PAO, tout individu peut être amené à réaliser ses propres supports de correspondance ou de communication. Cependant, il existe de multiples règles afin que vos supports de communication soient publiés dans les normes.
Le monde de la publicité et de la communication est assez encadré et de nombreuses obligations légales s’y imposent afin d’éviter toutes sanctions. Voici un petit tour d’horizon concernant les mentions obligatoires à mettre sur vos supports imprimés.

Mentions obligatoires flyers n°1 : Identité de l’Éditeur

La première information à mettre sur tout support print ou écrit rendu public est forcément l’identité de l’organisation qui en est l’éditrice (particulier, association, ou entreprise).

Selon les articles R123-237 et R 123-238 du Code du Commerce, il est indispensable de préciser le nom, l’adresse du siège social, la dénomination ainsi que le SIREN et le numéro d’enregistrement au Registre Commerce et des Sociétés.

En cas de non-respect de cette obligation, votre entreprise peut encourir une contravention de 750€.

Néanmoins, la loi fait une exception pour les cartes de visite, papier à entête, enveloppes logotées et les travaux d’impressions de faible importance utilisés pour des réalisations professionnelles tels que des factures.

Mentions obligatoires flyers n°2 : Tous Supports doit être écrit en Français

Selon l’article 2, numéro 94-665 du 4 août 1994, toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle doit être en langue française.

Cependant, l’utilisation de termes étrangers est permise si ces termes sont traduits de façon lisible, audible ou intelligible.

En cas de non-respect de cette mention obligatoire, votre entreprise peut encourir une contravention de 750€.

Mentions obligatoires flyers n°3 : Mentions de droits d’auteurs

Toute œuvre utilisée dans un imprimé (photographie, illustration, citation de texte, etc..) doit obligatoirement être accompagnée de son nom avec celui de son auteur. Cela est un droit moral de l’auteur qui est inaliénable.

Rappel : L’utilisation de symbole Copyright © n’est pas obligatoire d’être posé dans la mention, mais il est toléré et utilisé dans un but uniquement informatif, selon l’Article L- 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Mentions obligatoires flyers n°4 : Messages Préventifs
 

L’État peut intervenir dans la communication publicitaire et commerciale de certains produits ou services qui pourraient comporter des caractères dangereux afin d’apaiser quelques problèmes de société (addiction, santé, etc..)

Certains domaines d’activité se voient contraints de respecter une certaine réglementation.

Produits Alimentaires : Toute communication commerciale concernant des produits manufacturés ou des boissons doit être accompagnée d’une mention obligatoire du type “ Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour “.

En cas de non-respect de cette obligation, votre entreprise peut encourir un versement de cette taxe s’élevant à 1,5% de l’investissement net réalisé sur la campagne de publicité, selon l’Article L-2133-1 du Code de la Santé Publique

 

Mentions obligatoires flyers n°5 : Mention « Ne pas jeter sur la voie publique »
 

Aucune loi n’oblige l’inscription de cette mention sur les imprimés et les écrits adressés au grand public.

Cette pratique est en réalité un appel au civisme de chacun, notamment lors de la distribution de tracts sur la voie publique afin de respecter les règles de propreté.

Cette mention peut donc avoir une importance en termes de responsabilité.

Mentions obligatoires flyers n°6 : Identité de l’imprimeur
 

La mention de l’identité d’un des prestataires (une agence de communication par exemple) peut être tolérée dans le cas de prestations imprimées réalisées par des professionnels revendeurs, dans un éventuel souci de confidentialité.
Le nom et l’adresse d’au moins d’un des imprimeurs intervenant dans la réalisation de ce travail doivent être précisés obligatoirement sur tous les imprimés, à l’exception des cartes de visites.

Pour cela, faites appel à un professionnel !
Quel que soit le format de votre choix, votre agence de communication visuelle Com Vitro est à votre disposition pour imprimer tous vos supports afin de renforcer la visibilité de votre entreprise et en contribuant à la promotion de vos services.

 

Jean-Isaac MOUANGA

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